Aides financières

Il existe différents dispositifs pour aider les vacanciers à financer leurs vacances.

Les temps de traitement des dossiers de demande de prise en charge pouvant être très longs, il est indispensable de s’y prendre suffisamment à l’avance.

Auprès de quels organismes ?

 

  • La Maison Départementale pour Personnes en situation de Handicap (MDPH) :

C’est l’organisme qui délivre l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour les adultes de 20 à 60 ans, atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 %, ou comprise entre 50 % et 79 % et connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

La MDPH peut allouer une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous certaines conditions. La PCH s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.

Si vous bénéficiez de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous pouvez faire valoir les frais générés par votre handicap lors de vos vacances. (Le surcoût lié au handicap indiqué sur la facture du séjour). La MDPH pourra alors financer tout ou partie du surcoût lié au handicap du séjour retenu.

Conditions pour bénéficier de la PCH : 

– Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de 2 activités au moins, parmi les activités listées à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

– Avoir moins de 60 ans ou moins de 75 ans, si les critères d’attribution liés au handicap ont été remplis avant vos 60 ans. Après 75 ans, vous pouvez solliciter l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Vous devez enfin résider de façon régulière sur le territoire français.

Contactez l’assistante sociale de votre secteur ou directement la MDPH de votre département, afin de demander une aide au financement d’un séjour adapté.

  • L’Assurance Maladie (CPAM) : 

Cet organisme dispose de fonds de secours exceptionnels, afin de financer une partie d’un projet vacances. Chaque demande est étudiée au cas par cas. Rapprochez-vous de votre CPAM ou renseignez-vous via le site internet www.ameli.fr

  • Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) :

Gérés par les communes, cet organisme social peut délivrer des aides individuelles pour le projet vacances d’une personne en situation de handicap. Rapprochez-vous de votre mairie pour avoir les coordonnées du CCAS de votre secteur ou rendez-vous sur le site www.unccas.org, rubrique “réseau”, qui liste les CCAS de France.

 
  • Dossier de Fonds de compensation du handicap

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap. 
Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Définition et champs d’intervention

Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est un dispositif d’aide financière complémentaire.

Le FDC intervient pour vous aider à compléter le financement d’un projet après déduction de l’ensemble des droits communs à faire valoir en priorité (remboursements Sécurité sociale, mutuelle, etc.) et après éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

L’aide complémentaire est attribuée après examen de votre dossier par un Comité de gestion, composé de divers contributeurs (État, Région, Département, Assurance maladie, etc.).

Nature des frais de compensation pris en charge par le FDC :

– Aides techniques, équipements adaptés au handicap,

– Travaux d’aménagement du logement pour le rendre accessible,

– Aménagement du véhicule personnel pour le rendre accessible.

Dans certains cas :

– surcoûts des frais de transports liés au handicap,

– surcoûts liés à un séjour de vacances adaptées.

À qui s’adresse le Fonds de compensation ?

Un dossier de Fonds de compensation du handicap peut être déposé si vous, ou votre enfant êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  1. Vous ou votre enfant avez reçu un accord pour une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour financer une partie de votre projet. 
    Pour finaliser ce projet, vous souhaitez une aide complémentaire.
  2. Votre enfant est éligible à la PCH, mais vous avez opté pour les compléments d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et vous restez exposé(e) à des frais de compensation.
  3. Vous êtes éligible à la PCH, mais vous avez opté pour garder le bénéfice de l’Allocation Compensatrice (tierce personne ou frais professionnels) et cette allocation ne vous permet pas d’accéder à certaines aides, équipements ou aménagement spécifiques.

https://place-handicap.fr/Dossier-de-Fonds-de-compensation-du-handicap

  • L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) : 

Cet établissement public a pour mission de favoriser l’accès aux vacances avec notamment l’Aide aux Projets de Vacances (APV) qui s’adresse aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Cette demande doit être faite via un organisme intervenant dans les domaines de l’action sociale et médico-sociale, de la solidarité, et de l’action socio-éducative. Cette aide peut être délivrée une fois par an maximum.

Liste des organismes que vous pouvez contacter pour une demande de projet de vacances : http://www.ancv.com/sites/default/files/annuaire_partenaires_apv_2017_mis_a_jour_septembre_2016.pdf

    • Le programme Seniors en Vacances : 

Qui s’adresse notamment aux personnes en situation de handicapes 55 ans et justifiant d’une carte d’invalidité, ou d’une allocation de compensation de leur handicap mais aussi aux aidants familiaux ou professionnels (qui accompagnent une personne malade, en perte d’autonomie ou en situation de handicap – conjoint, enfant, auxiliaire de vie…).

  • Le Fond Départemental de Compensation (FDC) : 

Le fond départemental de compensation, créé par la loi 2005-102 et prévu à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, est peu connu.

Le code de l’action sociale et des familles indique que le fonds a pour mission d’aider les personnes qui ont des «frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation». La circulaire du 19 mai 2006 propose que le fonds aide :

– Les personnes handicapées bénéficiant d’une des prestations ou d’un des droits relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation

– Les personnes dont la demande d’aide auprès de ce fond a été instruite par la MDPH. Il semble que chaque département va définir quel sera le public concerné par les aides du fonds.

  • Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C’est une aide personnalisée qui est adaptée en fonction de vos besoins.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

  • Dossier de Fonds de compensation du handicap

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap. 
Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

  • Les mutuelles et caisses de retraite : 

Certains de ces organismes disposent d’aides financières exceptionnelles pour l’aide des projets vacances de ses adhérents. N’hésitez pas à les contacter afin de connaître les aides dont vous pourriez bénéficier.

Allocation adulte handicapé (AAH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Taux d’incapacité

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (évaluation de votre handicap) d’au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

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