Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

 

Le site internet géré par la SARL J&M EVASION située au 10 Bis Boulevard Émile Delmas, 17000 LA ROCHELLE et immatriculée au RCS, numéro 901 868 067, numéro TVA Intracommunautaire FR 91 90 18 68 067 et au Capital Social de 7500€.

Téléphone : +33 (0)6 76 22 13 23 / +33 (0)7 88 99 33 72

Email : info@jm-evasion.com

est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse https://www.jm-evasion.com (ci–après dénommé « le Site »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes ventes de prestations de service à savoir la prestation de conseil s’appliquant à la constitution d’un voyage sur-mesure, la billetterie de visites guidées ou commentées, les prestations liées au guide accompagnateur, la vente de guides de voyages conclues via le Site entre la société J&M EVASION et une personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après « le Client »).

 

Les présentes CGV constituent, avec la commande et le descriptif des Services, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Le fait que le Client ou la société J&M EVASION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

J&M EVASION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables dès leurs mise en ligne.

 

Article 2 – Acceptation préalable des CGV par le Client

 

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client.

Pour manifester son acceptation, le Client devra, préalablement à la finalisation de sa commande, cocher une case précisant qu’il reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

 

Article 3 – Périmètre de l’offre

 

Les offres de Services proposées sur le Site sont exclusivement destinées aux personnes morales et aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation.

 

Les offres de Services figurant sur le Site, ainsi que les présentes CGV sont disponibles en langue française.

 

Article 4 – Caractéristiques des Services

 

Conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation, le Client est informé, préalablement à la passation de la commande et/ou la conclusion du contrat, des conditions générales et particulières de vente, et notamment de toutes caractéristiques des Services présents sur le Site, ainsi que leurs prix. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les caractéristiques.

Les conditions de participation pour certains Services proposés par la société J&M EVASION sont détaillées sur le Site et ont valeur contractuelle.

Pour toute question ou précision complémentaire, le Client peut également contacter le service client par mail à info@jm-evasion.com ou par téléphone au 06.76.22.13.23 / 07.88.99.33.72 entre 9h et 12h et 14h et 19h du lundi au samedi.

Les offres de Services sont identifiées sur le Site et exprimées en euros toutes taxes comprises (TTC).

Concernant la partie Coach Voyage, le Service de recherche est facturé au forfait. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou programme de parrainage qui serait consentis par le Prestataire dans les conditions précisée sur le site Internet https://www.jm-evasion.com/coach-voyage/.

Une facture est établie par J&M EVASION et remise au Client lors de l’email récapitulatif des Services commandés.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.

Cela équivaut pour tout autres documents de J&M EVASION (carnet de voyages, brochures, flyers, réseaux sociaux…).

 

Article 6 – Modalités de commande

 

Le contrat est conclu entre la société J&M EVASION et le Client via le Site selon les étapes suivantes :

 

      I.        Concernant la partie Coach Voyage

 

1.    Le Client sélectionne son forfait en fonction de la durée du voyage souhaité et de ses  caractéristiques ou en fonction des services souhaités.

2.    Le Client sélectionne le nombre de personnes qu’il y aura durant le voyage.

3.    Puis le Client confirme ses choix en validant son panier.

4.    Il clique sur « voir son panier ».

5.    Le Client a la possibilité d’augmenter la quantité de la prestation choisie ou d’y rajouter un code promo ou un numéro de carte cadeau.

6.    Le Client valide sa commande.

7.    Le Client rempli les détails de facturation (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…)

8.    Avant de valider la commande, rappelant expressément que la passation de commande oblige à son paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

9.    Le Client procède au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire ou en effectuant un virement bancaire. À ce stade, le Client ne peut plus modifier ni annuler sa commande.

10.  Après vérification de la commande et l’effectivité du paiement, un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, une demande de vérification que le Client a bien rempli le formulaire (https://www.jm-evasion.com/formulaire/) afin que nous puissions réaliser les recherches dans les plus brefs délais, ainsi que les CGV (accessibles sous format pdf) seront envoyés sur la boîte mail du Client (pensez à vérifiez les Spams).

11.  La société J&M EVASION procède au prélèvement sur le compte bancaire du Client du montant de la commande concernée.

12.  Une fois la commande confirmée par la société J&M EVASION selon le point 10, cette dernière s’engage à adresser sous format dématérialisé à l’adresse mail du Client les justificatifs des Services (le carnet de voyage ainsi que les liens de réservations) objets de ladite commande dans les meilleurs délais.

 

    II.        Concernant la partie Visite Guidée / Guide Touristique

 

1.    Le Client sélectionne la visite guidée de son choix.

2.    Il clique sur « voir son panier ».

3.    Le client sélectionne les dates en fonction des disponibilités.

4.    Le Client sélectionne le nombre de personnes en fonction de leur âge.

5.    Le Client valide son panier.

6.    Le Client rempli les détails de facturation (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…)

7.    Avant de valider la commande, rappelant expressément que la passation de commande oblige à son paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

8.    Le Client procède au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire ou en effectuant un virement bancaire. À ce stade, le Client ne peut plus modifier ni annuler sa commande.

9.    Après vérification de la commande et l’effectivité du paiement, un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV (accessibles sous format pdf) seront envoyés sur la boîte mail du Client (pensez à vérifiez les Spams).

10.  La société J&M EVASION procède au prélèvement sur le compte bancaire du Client du montant de la commande concernée.

11.  Une fois la commande confirmée par la société J&M EVASION selon le point 9, cette dernière s’engage à adresser sous format dématérialisé à l’adresse mail du Client les justificatifs des Services (un ticket par personne…) objets de ladite commande dans les meilleurs délais.

 

   III.        Concernant la partie Guide Accompagnateur

 

1.    Le Client clique sur le bouton « demander un devis ».

2.    Le Client rempli le formulaire dédié afin d’obtenir le devis adéquat.

3.    Un devis sera adressé au Client dans les plus brefs délais.

4.    Si acceptation du devis, le Client procède au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire ou en effectuant un virement bancaire. À ce stade, le Client ne peut plus modifier ni annuler sa commande.

5.    Après vérification de la commande et l’effectivité du paiement, un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV (accessibles sous format pdf) seront envoyés sur la boîte mail du Client (pensez à vérifiez les Spams).

6.    La société J&M EVASION procède au prélèvement sur le compte bancaire du Client du montant de la commande concernée.

7.    Une fois la commande confirmée par la société J&M EVASION selon le point 5, cette dernière s’engage à adresser sous format dématérialisé à l’adresse mail du Client les justificatifs des Services (un billet à titre nominatif…) objets de ladite commande dans les meilleurs délais.

 

  IV.        Concernant la partie Guide de Voyage

 

1.    Le Client sélectionne le guide de voyage de son choix.

2.    Le Client clique sur le bouton « commander ».

3.    Le Client sélectionne le format (PDF ou format papier/livre) souhaité.

4.    Le Client valide son panier.

5.    Le Client rempli les détails de facturation (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…)

6.    Avant de valider la commande, rappelant expressément que la passation de commande oblige à son paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

7.    Le Client procède au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire ou en effectuant un virement bancaire. À ce stade, le Client ne peut plus modifier ni annuler sa commande.

8.    Après vérification de la commande et l’effectivité du paiement, un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV (accessibles sous format pdf) seront envoyés sur la boîte mail du Client (pensez à vérifiez les Spams).

9.    La société J&M EVASION procède au prélèvement sur le compte bancaire du Client du montant de la commande concernée.

10.  Une fois la commande confirmée par la société J&M EVASION selon le point 8, cette dernière s’engage à adresser sous format dématérialisé à l’adresse mail du Client le guide voyage si celui-ci a choisi le format PDF ou sous format matérialisé à l’adresse postale du Client si celui-ci a choisi le format papier/livre, objets de ladite commande dans les meilleurs délais.

 

Si le Service n’est pas conforme à la commande, le Client doit dans les plus brefs délais adresser une réclamation à la société J&M EVASION selon l’article 17 « Traitement des réclamations » ci-dessous, en vue d’obtenir le remplacement du Service en cause, ou éventuellement la résolution du contrat.

La société J&M EVASION se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client pour motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation.

 

Article 7 – Prix et frais annexes

 

Les prix sont exprimés en euros TTC pour l’ensemble de nos services (Coach Voyage, Visite Guidée/Guide Touristique, Guide Accompagnateur, Guide de Voyage).

Les descriptifs de chacun de nos services sont stipulés dans le site.

Concernant la partie Coach Voyage, les prix sont exprimés en fonction du nombre de personnes et du forfait choisi, ils ne comprennent pas le coût d’une assurance facultative et surtout les prix concernent uniquement la prestation de conseil et non pas le tarif global du voyage !

Concernant la partie Visite Guidée/ Guide Touristique, les prix sont exprimés en fonction de l’âge des participants et du nombre de personne. Ils ne comprennent pas le coût d’une assurance facultative.

Concernant la partie Guide Accompagnateur, les prix sont exprimés en fonction du nombre de guide, du nombre de jour et de la destination choisie par le client. Ils ne comprennent pas le coût d’une assurance facultative.

Concernant la partie Guide de voyage, les prix sont exprimés en fonction de format PDF ou papier/livre. Le coût de la livraison n’est pas inclus.

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, et dans la limite des disponibilités.

Le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

La société J&M EVASION se réserve le droit de modifier les prix des offres de Services mis en ligne sur le Site à tout moment.

Les Services seront facturés selon les prix affichés en ligne au moment de la confirmation de la commande au point 9 (Coach Voyage), au point 8 (Visite Guidée), au point 4 (Guide Accompagnateur), au point 7 (Guide de voyage) de l’article 6 « modalités de commande ».

 

Article 8 – Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) sur le Site de la société J&M EVASION.

Concernant la partie Coach Voyage, en cas de paiement par virement bancaire, le Client devra fournir à J&M EVASION une preuve du virement pour que la société débute les recherches. Dans le cas contraire, J&M EVASION attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire pour réaliser les recherches et envoyer le carnet de voyage.

Concernant la partie Visite Guidée /Guide Touristique, Guide Accompagnateur et Guide de Voyage, en cas de paiement par virement bancaire, J&M EVASION attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire pour envoyer les justificatifs des services (tickets, billet à titre nominatif, guide de voyage…).

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande du Client sera automatiquement annulée. Dans ce cas, un email confirmant l’annulation est envoyé au Client avec les références de la commande concernée.

Toute somme payée par le Client au titre du Service, et ne représentant pas la totalité du prix de l’achat constitue des arrhes sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.

 

Article 9 – Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le service Stripe répond à l’ensemble des obligations de sécurité du marché : la sécurité des données bancaires du Client est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de leur banque.

Pour protéger le Client contre une éventuelle intrusion ou captation de données, la société J&M EVASION ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques.

 

Article 10 – Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Concernant la partie Coach Voyage, de manière systémique, la prestation de service commence avant l’extinction du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les services proposés par J&M EVASION.

Concernant la partie Visite Guidé/ Guide Touristique, Guide Accompagnateur et Guide de Voyage, ce droit de rétractation peut s’exercer en ligne à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site Internet ou par voie de notification écrite, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 11 – Garanties légales

 

Il est précisé que la société J&M EVASION est tenue de la garantie légale de conformité sur les biens vendus mentionnés aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

 

Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que la société J&M EVASION veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion du compte client, au traitement et au suivi des commandes.

J&M EVASION et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix ans.

J&M EVASION s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

 

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à info@jm-evasion.com ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur « J&M EVASION – 10 Bis Boulevard Émile Delmas – 17000 LA ROCHELLE » accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.

 

Article 13 – Preuve électronique – archivage

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société J&M EVASION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client par le biais du Site.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation, la société J&M EVASION procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des Services commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la passation de commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique archivé, en adressant une demande écrite à la société J&M EVASION par courriel à info@jm-evasion.com ou par courrier à J&M EVASION – 10 Bis Boulevard Émile Delmas – 17000 LA ROCHELLE, en précisant le numéro de commande et ses coordonnées.

 

Article 14 – Responsabilité

 

Concernant la partie Visite Guidée/ Guide Touristique, Guide Accompagnateur et Guide de Voyage, conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, la société J&M EVASION n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

Concernant la partie Coach Voyage, J&M EVASION s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour lui proposer un voyage sur-mesure pour la prestation demandée. J&M EVASION  ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du ou des transport(s), de l’hébergement(s), de la restauration, des activités proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le Client reconnait et accepte expressément. J&M EVASION ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, de restauration, des activités, des loueurs de matériels médicales, des voyagistes ou encore entre tout autres personnes/prestataires intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et le prestataire. J&M EVASION ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un voyage, d’une annulation de vol, train, hôtel…, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problème climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par J&M EVASION n’étant qu’un service de conseil et de gain de temps en terme de réservation de vacances.

 

J&M EVASION s’engage à procéder régulièrement à la vérification du fonctionnement de son site https://www.jm-evasion.com. J&M EVASION se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenance. J&M EVASION ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site qui pourraient être à l’origine des circonstances extérieures.

J&M EVASION ne garantit pas aux Clients que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les services répondront spécifiquement à tous leurs besoins et attentes.

 

Article 15 – Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, tout acte de grève, troubles sociaux, lock-out, les émeutes, les révolutions, la guerre déclarée ou non, le terrorisme, les épidémies, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, interruption dans les transports, pénurie de matière première, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique, fermeture provisoire par décision administrative ou du gouvernement, embargo, acte de gouvernement.

Le Client reconnait que les délais de traitement sont susceptibles d’être fortement allongés ou que les propositions de voyages soient annulées en raison de la crise de la COVID-19. J&M EVASION s’efforcera d’informer autant que possible le Client de l’allongement des délais ou des annulations éventuelles imposées par les prestataires de ce dernier.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Article 16 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

La société J&M EVASION a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de ….. couvrant les risques liés à la vente des Services dans le cadre des présentes CGV.

 

Article 17 – Traitement des réclamations

 

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter la société J&M EVASION de formuler toute demande, réclamation relative aux Services commandés en utilisant le formulaire de contact sur la page « contact » du Site : https://www.jm-evasion.com/contact/.

En dehors des règlements des litiges par le biais des dispositions de l’article 18 « Médiation à la consommation », ou de l’article 19 « Plateforme de règlement en ligne des litiges », les réclamations sont directement adressées par écrit par le Client à la société J&M EVASION, à l’aide du formulaire de contact dans la page « contact » du site : https://www.jm-evasion.com/contact/, ou par courrier recommandé avec avis de réception à « J&M EVASION – 10 Bis Boulevard Émile Delmas – 17000 LA ROCHELLE » avec indication des références de la commande concernée.

 

Article 18 – Médiation à la consommation

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 19 – Plateforme de règlement en ligne des litiges

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Article 20 – Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 21 – Loi applicable – Langue – Litige

 

Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

 

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises.

Font Resize